Les Conditions et formes du renouvellement constituent le chapitre 6 du livre 6 de L’Acte Uniforme OHADA Portant sur le droit commercial Général (AUDCG).
PLEADING RIGHTS
In France, the pleading fee is a financial charge collected by lawyers. This fee is allocated to lawyers for each decision rendered,
Mes chers confrères,
Lors de l’Assemblée Générale qui se profile à l’horizon, les Avocats choisiront leurs pairs qui auront l’insigne honneur d’être aux destinées des instances de notre Ordre :
Pour une application effective de l’article 226-2 du code pénal « Sont punis des mêmes peines le fait de conserver,
Colloque organisé par la Conférence des Barreaux de
L’Espace OHADA et JUS AFRICA
Du 23 au 25 mars 2022
au Mont FEBE Hôtel Yaoundé –
Les conseils de Camus MIMB ont interjeté appel de la décision rendue hier par le tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo statuant en matière de flagrants délits.
